Fuite d'eau après compteur : faire plafonner sa facture

Une canalisation qui fuit sous une dalle ou dans un mur peut laisser filer des dizaines de mètres cubes sans que rien ne se voie. La mauvaise surprise arrive avec la facture. Bonne nouvelle : pour une fuite sur une canalisation après compteur, la loi limite le montant à payer, à condition de respecter quelques étapes.

Ce que dit la loi

Depuis le décret du 24 septembre 2012, lorsqu'une consommation anormale est due à une fuite sur une canalisation après compteur, la facture d'eau d'un logement peut être plafonnée au double de la consommation moyenne habituelle de l'abonné.

Une consommation est jugée anormale lorsqu'elle dépasse le double de la consommation moyenne des trois dernières années (ou, à défaut, de celle d'abonnés comparables dans la commune). Le service des eaux doit prévenir l'abonné dès qu'il constate une telle hausse.

Les conditions à remplir

• Il s'agit d'un local d'habitation (maison ou appartement).
• La fuite se trouve sur une canalisation d'eau potable après le compteur : tuyau enterré dans le jardin, canalisation encastrée, raccord caché.
• La fuite est réparée par une entreprise de plomberie, qui remet une attestation précisant la localisation de la fuite et la date de réparation.
• L'attestation est envoyée au service des eaux dans le mois qui suit l'information de la consommation anormale.

Ce qui n'est pas concerné

Le plafonnement ne s'applique pas aux fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires (chasse d'eau qui coule, robinet qui goutte) ou au chauffage. Un mécanisme de WC défectueux peut pourtant consommer beaucoup : mieux vaut le faire réparer rapidement.

Les bons réflexes

1. Vérifier le compteur : fermez tous les robinets, relevez l'index, puis regardez-le à nouveau une heure plus tard sans rien utiliser. S'il a tourné, il y a une fuite.
2. Faire localiser la fuite sans tout casser : caméra thermique, caméra d'inspection, colorant ou humidimètre permettent de trouver l'endroit exact avant d'ouvrir.
3. Faire réparer et demander l'attestation le jour même.
4. Envoyer l'attestation au service des eaux sans attendre, en gardant une copie.

L'abonné peut aussi demander au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si la fuite a causé des dégâts dans le logement, un dossier pour l'assurance habitation (origine de la fuite, photos, travaux réalisés) facilite la déclaration de sinistre.

Une fuite autour de Rethel ou Asfeld ?

La recherche de fuite non destructive, la réparation et l'attestation pour le service des eaux sont assurées dans un rayon d'environ 30 km autour d'Herpy-l'Arlésienne. Détails sur la page recherche de fuite et sur la page tarifs.