CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Présentation de l’entreprise
L’entreprise individuelle de Tony COMPAGNON, immatriculée sous le statut de micro-entrepreneur, dont l’adresse est située au 10, les vignes - 08360 Herpy-l'Arlésienne, propose la vente de services de conseil en gestion de l'eau.

Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Tony COMPAGNON.

Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont non soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par carte bancaire via les services annexes proposées par PayPal et Stripe.

Article 4 - Commandes
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation du paiement.

Article 5 - Livraison
Les délais de délivrance du service sont précisés lors de la commande. Tony COMPAGNON ne saurait être tenu responsable des retards indépendamment de sa volonté (catastrophe naturelle, imprévu lié à la circulation routière, défaillance lié au mode de transport…).

Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Article 7 - Responsabilité et garantie
Tony COMPAGNON garantit la conformité des services fournis. Toute réclamation doit être adressée par e-mail à : "contact@seaulution-plomberie.fr".

Article 8 - Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.

Article 9 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.